Les données

Obligation en matière de protection des données personnelles

La création et le traitement de données personnelles (numéro d’identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone…) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes fichées et les libertés individuelles. Elles varient selon la nature du fichier et la finalité des informations recueillies : déclaration normale ou simplifiée ou demande d’autorisation. Il existe aussi des obligations de sécurité, de confidentialité et d’information.

 

Service Public

Site regroupant les obligations en matière de protection des données personnelles